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Article N°28979
Acteurs Locaux Les deux Savoie : Compte à rebours pour la e-facturation
Dans moins de 10 mois une obligation nouvelle s'étend à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : la facturation électronique ou e-facturation. Découvrez le calendrier et anticipez dès maintenant la transition pour éviter les sanctions et gagner en efficacité.
Que vous soyez dirigeant de TPE/PME, commerçants, artisans, entreprise individuelle, dès lors que vous êtes établi en France et assujetti à la TVA vous êtes concerné par une échéance inéluctable au 1er septembre 2026, moins d’un an désormais : la facturation électronique (e-facturation). Votre comptable a déjà dû vous en faire part, mais faisons un point sur la situation.
L’obligation de facturation électronique a pour origine une directive Européenne (2014/55/UE) qui impose aux États membres d’harmoniser la facturation électronique dans les marchés publics, l’objectif étant de faciliter les échanges transfrontaliers, réduire les coûts administratifs et améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
La directive a été transposée dans la loi française pour concerner peu à peu tous les fournisseurs du secteur public en commençant par les grandes entreprises, puis les entreprises de toutes tailles. La transition est déjà effectuée.
La loi française a alors évolué pour généraliser l’obligation de facturation électronique aux échanges B2B, entre entreprises assujetties à la TVA. Le calendrier des contraintes a été précisé par la loi de Finances 2024 :
Au 1er septembre 2026 :
Au 1er septembre 2027 :
Obligation de recevoir des factures : Pas si simple !
Si vous vous dites que ce n’est pas un problème car vous recevez déjà des factures de vos fournisseurs par email, détrompez-vous, ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
En septembre 2026, les factures devront obligatoirement vous être adressées par l'intermédiaire d’une plateforme agréée et vous devrez être en mesure de les recevoir.
Que sont ces plateformes ? On parle de PDP ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Il existe à ce jour 111 plateformes qui ont passé la première étape de la procédure d’immatriculation pour devenir Plateforme Partenaire, elles sont « sous réserve » pour l’instant (lien vers la liste).
L’étape suivante pour l’approbation définitive interviendra fin 2025. Elle consistera à valider la conformité technique de la plateforme. Même si certaines ne passent pas cette dernière sélection il devrait rester un large choix de partenaires agrées.
Comment se préparer dès le début 2026
Sont exclus de cette obligation les échanges intracommunautaires et les exportations hors de l’Union européenne, ces derniers faisant l’objet d’une autre procédure, l’e-reporting. Il s’agit de la transmission des données à l’administration fiscale par le portail public de facturation (PPF), soit directement, soit au travers d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données donnera lieu à une amende :
Au final, en combinant la e-facturation et le e-reporting, l’administration pourra envoyer aux contribuables une déclaration de TVA pré-remplie car elle disposera de l’ensemble des données pour reconstituer le chiffre d’affaires de chaque assujetti. Il est donc à espérer des gains de temps à terme.
Ces bouleversements sont importants et impliquent de nombreux acteurs de l’économie. Votre comptable et votre banque peuvent être des conseillers précieux, n’hésitez pas à les solliciter.
L’obligation de facturation électronique a pour origine une directive Européenne (2014/55/UE) qui impose aux États membres d’harmoniser la facturation électronique dans les marchés publics, l’objectif étant de faciliter les échanges transfrontaliers, réduire les coûts administratifs et améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
La directive a été transposée dans la loi française pour concerner peu à peu tous les fournisseurs du secteur public en commençant par les grandes entreprises, puis les entreprises de toutes tailles. La transition est déjà effectuée.
La loi française a alors évolué pour généraliser l’obligation de facturation électronique aux échanges B2B, entre entreprises assujetties à la TVA. Le calendrier des contraintes a été précisé par la loi de Finances 2024 :
Au 1er septembre 2026 :
- Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises
- Obligation d’émission de facture électronique et d’e-reporting pour les ETI et les Grandes Entreprises
Au 1er septembre 2027 :
- obligation d’émission et e-reporting pour toutes les entreprises, y compris TPE, PME et indépendants.
Obligation de recevoir des factures : Pas si simple !
Si vous vous dites que ce n’est pas un problème car vous recevez déjà des factures de vos fournisseurs par email, détrompez-vous, ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
En septembre 2026, les factures devront obligatoirement vous être adressées par l'intermédiaire d’une plateforme agréée et vous devrez être en mesure de les recevoir.
Que sont ces plateformes ? On parle de PDP ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Il existe à ce jour 111 plateformes qui ont passé la première étape de la procédure d’immatriculation pour devenir Plateforme Partenaire, elles sont « sous réserve » pour l’instant (lien vers la liste).
L’étape suivante pour l’approbation définitive interviendra fin 2025. Elle consistera à valider la conformité technique de la plateforme. Même si certaines ne passent pas cette dernière sélection il devrait rester un large choix de partenaires agrées.
Comment se préparer dès le début 2026
- Identifier les flux « papier » ou PDF aujourd’hui qui sont concernés par ces obligations.
- Vérifiez votre logiciel/outil de facturation : est-il capable de se connecter à une plateforme agréée ? Est-il capable de générer des factures électroniques dans un format structuré ?
- Définissez les critères qui sont les plus importants pour vous dans le choix d’une plateforme PDP agréée (coût, support, facilité d’utilisation, fonctionnalités indispensables etc.), au-delà des les critères de conformité et de sécurité qui sont obligatoires. Sélectionnez en 2 ou 3 parmi la liste définitive des plateformes PDP agréées.
- Planifiez des démonstrations avec les fournisseurs de ces plateformes en demandant à voir le flux pour recevoir les factures, les émettre ou faire l’e-reporting.
- Commencez à planifier la transition : Former ou sensibiliser les équipes qui gèrent la facturation / les comptes clients / les paiements. Informez vos clients/fournisseurs, tester la réception de factures électroniques,
- préparer vos processus internes (facturation, transmission, réception, conservation) puis à l’échéance de 2027 pour l’émission.
- Profiter de cette transition pour revoir vos processus de facturation (délais, suivis, relances) afin d’en tirer un gain opérationnel.
Sont exclus de cette obligation les échanges intracommunautaires et les exportations hors de l’Union européenne, ces derniers faisant l’objet d’une autre procédure, l’e-reporting. Il s’agit de la transmission des données à l’administration fiscale par le portail public de facturation (PPF), soit directement, soit au travers d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données donnera lieu à une amende :
- 15 € par facture, en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
- 250 € par transmission, en cas de non-respect de l'obligation d’e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Au final, en combinant la e-facturation et le e-reporting, l’administration pourra envoyer aux contribuables une déclaration de TVA pré-remplie car elle disposera de l’ensemble des données pour reconstituer le chiffre d’affaires de chaque assujetti. Il est donc à espérer des gains de temps à terme.
Ces bouleversements sont importants et impliquent de nombreux acteurs de l’économie. Votre comptable et votre banque peuvent être des conseillers précieux, n’hésitez pas à les solliciter.
Nathalie ROC MAWET
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